Les données concernant les paiements/ transferts de valeur que nous vous présentons sur ce site sont divulguées dans le but de satisfaire aux exigences de l’EFPIA (European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations) et de pharma.be. La publication de ces données se fera soit au nom du professionnel de santé concerné, soit au nom d’une organisation de soins de santé, ou encore dans certains cas de manière anonyme dans la section des données regroupées. Les questions et les réponses qui figurent ci-dessous ont été élaborées pour expliquer comment nous décidons quels transferts de valeur provenant d’une société J&J sont inclus ou non dans notre processus de divulgation EFPIA/ pharma.be.
Quelles règles utilisons-nous pour l’identification des paiements ?
Les transferts de valeur qui doivent être rendus publics conformément aux exigences de l’EFPIA/pharma.bemailto:http//transparency.efpia.eu/uploads/Modules/Documents/efpia-disclosure-code-2014.pdfincluent tous les transferts de valeur qui ont été payés dans une année calendrier déterminée, soit de manière directe, soit via une tierce partie qui n’est pas une organisation de soins de santé. Une condition supplémentaire est que, pour pouvoir être publiés, les transferts doivent être connus pour la fin avril de l’année calendrier suivante.
- Les honoraires pour services, les donations, les subventions, bourses et activités de sponsoring ayant trait à 2015 seront inclus dans le processus de divulgation de l’année calendrier au cours de laquelle nous avons procédé au versement effectif du paiement ou de l’indemnité.
- Les transferts de valeur liés un voyage (par exemple un billet d’avion), un hébergement (par exemple le coût d’une chambre d’hôtel) et les frais d’inscription à un congrès seront inclus dans la divulgation portant sur l’année calendrier au cours de laquelle l’activité a eu lieu.
- Si des transferts de valeur sont effectués via une tierce partie, c’est la date de notre paiement à cette tierce partie qui déterminera l’année calendrier sur laquelle ce paiement sera enregistré.
Bien que nous nous efforcions de traiter les données avec efficience et diligence, il se peut que des informations concernant un paiement ne soient disponibles qu’après la communication de la date de divulgation. Nous estimons cependant que cela ne se produira que dans des cas exceptionnels et nous surveillerons l’incidence de tels cas. Si des changements importants sont apportés à la publication originale (par exemple des informations supplémentaires sur des paiements qui ne seraient connues que tardivement), nous publierons une adaptation des données après un délai raisonnable.
Comment allons-nous déclarer des transferts de valeur portant sur des contrats qui couvrent plusieurs années ?
Pour les contrats couvrant plusieurs années, les paiements sont généralement scindés, de telle sorte que la valeur totale est transférée en plusieurs paiements distincts au fil du temps.
Chacun de ces paiements distincts sera inclus dans la divulgation de l’année calendrier au cours de laquelle nous avons réalisé le versement effectif du paiement ou de l’indemnité.
La TVA et/ou le précompte professionnel sont-ils compris dans les montants ?
Tous les paiements (par ex. les honoraires pour services de consultance et les paiements s’appliquant spécifiquement aux organisations de soins de santé, les donations, les bourses et les activités de sponsoring) sont mentionnés hors TVA, mais précompte inclus, et ce peu importe que le paiement ait eu lieu directement ou via une tierce partie.
Tous les transferts de valeur pour des services ou des produits (par exemple billet d’avion, chambre d’hôtel, ...) sont publiés bruts, donc avec TVA et pourboire inclus, le cas échéant.
Veuillez noter que les montants de transferts de valeur déclarés en vertu du Code de transparence de l’EFPIA/pharma.be ne sont pas destinés aux déclarations de TVA ou autres déclarations d’impôts.
Comment s’effectue la divulgation de montants exprimés dans des devises différentes ?
Toutes les valeurs sont exprimées en devises nationales, autrement dit la monnaie du pays où s’effectue la divulgation.
En ce qui concerne les transferts de valeur pour lesquels le paiement initial a été effectué dans une devise autre que la devise nationale, une conversion est réalisée vers la devise nationale. Les données relatives au taux de change utilisé peuvent être communiquées au cas par cas.
Est-il également fait mention des transferts de valeur effectués par des entreprises J&J qui ne sont pas affiliées à l’EFPIA ou à pharma.be ?
Tous les transferts de valeur qui relèvent du Code de transparence de l’EFPIA / pharma.be (et donc, par définition, qui sont liés à des médicaments soumis à la prescription) seront déclarés en Belgique, et ce quelle que soit la société J&J qui a organisé et effectué le transfert de valeur.
Exemple : si le siège social américain d’une société membre de l’EFPIA/pharma.be sponsorise une organisation de soins de santé implantée en Belgique, le transfert de valeur sera rendu public en Belgique.
Quels seront les montants déclarés en cas d’absence/ d’annulation ?
Si pour l’une ou l’autre raison, un professionnel de santé n’a pas pu participer à un meeting ou à un élément de ce meeting, seuls les coûts impliquant un transfert de valeur concret seront divulgués.
Exemple : s’il a été confirmé qu’une personne n’a participé qu’à 2 journées de congrès sur les 3 journées programmées, la divulgation ne portera que sur les frais d’hospitalité de ces 2 journées effectives.
Les frais d’annulation avant la participation ne seront pas divulgués étant donné qu’ils n’impliquent pas de transfert de valeur au professionnel de santé.
Qu’en est-il des dépenses connexes qui ont été convenues dans le contrat relatif à des honoraires pour services (par exemple en cas de consultance) ?
En cas de prestations de service (par ex. consultance), tous les frais liés à ce service, tels que voyage, hébergement et indemnisation des dépenses sur place – selon ce qui a été convenu dans le contrat – doivent être mentionnés dans la partie prévue à cet effet de la publication EFPIA/ pharma.be.
Comment déclare-t-on un transfert de valeur effectué à ou via une tierce partie ?
Lorsque les services d’un professionnel de santé font l’objet d’un contrat qui est conclu avec une organisation de soins de santé dont il fait partie, et que ce professionnel est payé par ladite organisation, nous déclarons le transfert de valeur au nom de l’organisation de soins de santé.
Lorsqu’un professionnel /une organisation du secteur de la santé conclut un contrat avec une tierce partie pour organiser un événement (scientifique) que nous sponsorisons, le transfert de valeur que nous déclarerons le sera au nom du professionnel ou de l’organisation de soins de santé commanditaire, même si le paiement a été effectué à la tierce partie contractée.
Qu’est-ce qui est inclus dans la section des données regroupées du modèle de déclaration de l’EFPIA/ pharma.be ?
La section des données regroupées du template de publication de l’EFPIA/ pharma.be pour la divulgation de (partie ne se rapportant pas à la R&D) contient, pour chaque type de coût, la valeur totale qui a été transférée à tous les professionnels de santé qui ont choisi une divulgation non individuelle (c.-à-d. non nominative) des données qui les concernent.
Dans nos contrats, les parties conviennent que nous pouvons parfois divulguer des transferts de valeur et d’autres informations connexes sur le plan individuel, en conformité avec les lois et réglementations (y compris autorégulées) en vigueur, aussi bien pendant le délai de validité du contrat qu’après celui-ci.
Cependant, dans la mesure où il s’agit d’un praticien individuel qui a conclu un contrat en son nom propre OU dont le nom peut être identifié via la dénomination de l’entreprise au sein de laquelle il exerce son activité (société unipersonnelle), la loi belge sur la protection de la vie privée est d’application. Dans ce cas, le praticien peut retirer son consentement à la divulgation individuelle (le consentement ou le retrait du consentement vaudra alors pour tous les transferts de valeur que nous lui avons versés au cours d’une année déterminée). Dans un tel cas, la divulgation se fera – comme mentionné ci-dessus – dans la section des données regroupées, par le biais de données agrégées.
Quelle adresse sera-t-elle affichée dans la publication de l’EFPIA/ pharma.be ?
L’adresse affichée sera l’adresse la plus récente dont nous disposons dans notre fichier au moment de la publication.
Que déclarons-nous si le prix d’une chambre d’hôtel comprend le petit déjeuner ?
C’est le prix global de la chambre d’hôtel que nous déclarerons en tant que frais d’hébergement dans la publication de l’EFPIA/ pharma.be.
Déclaration de transferts de valeur liés à des travaux de R&D
Tous les transferts de valeur effectués au niveau national en faveur de prestataires et d’organisations de soins de santé et ayant trait à des travaux de R&D seront déclarés sous la forme d’un seul montant global annuel. Cela signifie que, dans le respect des critères de transparence de l’EFPIA/ pharma.be, il ne sera pas divulgué de rapports distincts de transferts de valeur pour ce qui concerne la R&D.
On entend par là des transferts de valeur effectués à l’égard de professionnels/d’organisations du secteur de la santé et liés à la planification ou l’exécution :
- d’études précliniques (telles que définies dans les Principes de l’OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire [OECD Principles on Good Laboratory Practice]) ;
- d’études cliniques (telles que définies dans la directive 2001/20/CE) ; ou
- d’études non-interventionnelles de nature prospective et qui incluent la collecte de données de patients auprès de ou au nom de professionnels de santé individuels ou regroupés, spécifiquement aux fins de l’étude concernée (section 15:01 du Code HCP).
Avis de non-responsabilité
En ce qui concerne l’enregistrement et la déclaration finale des données pertinentes, nous dépendons d’une combinaison de systèmes automatisés, de processus standardisés et de données saisies manuellement provenant de sources internes et externes. Les informations mentionnées ici sont le résultat des efforts majeurs que nous déployons pour satisfaire en toute bonne foi aux exigences du Code de Transparence [Disclosure Code] de l’EFPIA/pharma.be. Au cas où, en dépit de notre souci d’exactitude des données rapportées, notre mémoire contiendrait des informations incomplètes ou inexactes, nous nous engageons à enquêter comme il se doit sur cette situation et à y remédier si nécessaire.
Les transferts de valeur divulgués sur ce site ne sont utilisés que pour satisfaire aux exigences de transparence de l’EFPIA/pharma.be. Les données en question ne peuvent pas être utilisées pour une quelconque déclaration à l’administration fiscale ou autre.