Johnson & Johnson Innovative Medicine (J&J IM) s’engage à faire preuve de transparence et d’intégrité dans ses interactions avec les professionnels de la santé (HCPs) et les organisations de soins de santé (HCOs). Ces interactions soutiennent l’avancement de la science médicale, les soins aux patients et l’utilisation appropriée des médicaments. Conformément au code EFPIA relatif à la publication des transferts de valeur et à leur conversion en codes nationaux applicables, J&J IM publie ses transferts de valeur aux HCPs et aux HCOs.

Bénéficiaires :
Dans le contexte du Code EFPIA sur la divulgation des transferts de valeur, ce terme fait référence à tout HCP ou HCO dont le cabinet principal, l’adresse principale ou le lieu de constitution est situé en Europe.

Professionnels de la santé (HCPs) : Toute personne physique exerçant une profession médicale, dentaire, pharmaceutique ou infirmière, ou toute autre personne pouvant prescrire, acheter, fournir, recommander ou administrer des médicaments.

Organismes de santé (HCOs) : toute personne morale ou toute organisation de santé, médicale ou scientifique par laquelle un ou plusieurs professionnels de santé fournissent des services.

Remarque : pour les bénéficiaires énumérés ci-dessus, nous listons également les comptes inactifs, y compris les professionnels de santé retraités ou décédés. Nos rapports sont basés sur la dernière adresse connue du professionnel de santé au moment où l’activité de transfert de valeur a eu lieu.

Type de transferts de valeur :

• Transfert de valeur direct : tous les paiements effectués par l’entreprise de manière directe ou indirecte, en espèces, en nature ou toute compensation versée aux bénéficiaires, tels que les honoraires pour services, les dépenses liées aux services de conférenciers et de consultants, les subventions, les dons et le parrainage aux HCO.
• Transfert de valeur indirect : désigne les transferts de valeur effectués au nom d’une autre partie, généralement liés aux coûts liés au voyage, à l’hébergement ou à l’inscription à un événement.
• Transfert de valeur lié à la recherche et au développement (R&D) : lié au transfert de valeur aux HCP ou aux HCO concernant la planification ou la réalisation (i) d’études non cliniques (comme définies dans les principes de bonnes pratiques de laboratoire de l’OCDE) ; (ii) d’essais cliniques (comme définis dans la directive 2001/20/CE) ; ou (iii) d’études non interventionnelles de nature prospective et comprenant la collecte de données sur les patients auprès de ou pour le compte de professionnels de santé particuliers ou de groupes de professionnels de santé spécifiques à l’étude (section 15.01 du Code des professionnels de santé).

Le rapport de divulgation couvre tous les coûts directs ou indirects, y compris les coûts de R&D, liés aux médicaments délivrés uniquement sur ordonnance et, le cas échéant, aux dispositifs associés fournis par J&J IM aux destinataires.

Transferts de valeur exclus :
Voici une liste non exclusive des types de transferts de valeur que nous excluons de notre rapport de publication :

• Activités de transfert de valeur, pour lesquelles J&J IM n’a pas accès au bénéficiaire final (par exemple dans le cadre d’études de marché à l’aveugle).
• Achat et vente de médicaments dans le cours normal des affaires
• Repas
• Contributions caritatives non destinées à des organismes de santé ou à des organisations de patients
• Transferts de valeur effectués par un distributeur ou un intermédiaire de vente NON effectués au nom ou sous la direction d’une société J&J IM. Ces transferts de valeur doivent être divulgués par le distributeur ou l’intermédiaire de vente et non par la société J&J IM
• Échantillons de produits

Politique de déclaration des transferts de valeur
En général, J&J IM déclare les transferts de valeur au cours de l’année calendaire au cours de laquelle le paiement a été effectué ou l’activité a eu lieu.

• Les coûts directs tels que les frais de service et les frais pour les dépenses engagées, les dons, les subventions ou les commandites aux HCOs seront inclus dans l’année calendaire au cours de laquelle nous avons effectué le paiement ou le remboursement dans nos systèmes financiers.
• Bien que la politique de notre entreprise interdise généralement le remboursement des dépenses en espèces, ces dépenses remboursées dans des circonstances exceptionnelles seront divulguées au cours de l’année calendaire au cours de laquelle elles sont payées.
• Les coûts indirects encourus lors de l’offre de voyages (comme un billet d’avion), d’hébergement (comme les frais de chambre d’hôtel) et les frais d’inscription sont inclus dans la divulgation de l’année calendaire au cours de laquelle l’activité a eu lieu.
• Si des paiements ont été effectués par l’intermédiaire d’un tiers, la date de notre paiement au tiers détermine l’année calendaire au cours de laquelle ce paiement est enregistré.

Recherche et développement (R&D)
Conformément aux exigences de divulgation de l’EFPIA et de la Sunshine Act du 18 décembre 2016, tous les transferts de valeur à des HCPs ou à des HCOs dans le cadre de la R&D doivent être déclarés sous forme agrégée. Cela signifie qu’il n’y a pas de déclaration individuelle des transferts de valeur pour la R&D.

Transferts de valeur non monétaires
Les distributions en nature de transferts de valeur non monétaires sont déclarées soit sur la base des coûts payés par J&J IM, soit sur la base de leur juste valeur marchande actuelle, calculée sur la base de paramètres externes objectifs. La valeur de chaque avantage en nature est indiquée dans le contrat conclu avec le bénéficiaire.

Transfert de valeur en cas de participation partielle ou d’annulation et de remboursement :
Les frais d’annulation qui ne peuvent être récupérés seront rendus publics au nom du HCP pour lequel les frais ont été engagés.

Activités transfrontalières
Les transferts de valeur aux HCPs/HCOs en provenance d’un pays couvert par le code de publication EFPIA doivent être déclarés dans leur pays de résidence, quelle que soit la société de J&J IM qui a organisé et/ou réalisé le transfert de valeur.

Divulgation volontaire
Non applicable

Code de pays unique pour chaque destinataire
J&J IM indique le code de pays unique disponible dans le système de gestion de la relation client (CRM), le cas échéant et requis par les règles et réglementations locales en matière de divulgation.

HCP doté de la personnalité juridique propre
Conformément à la Sunshine Act du 18 décembre 2016 et à l’Arrêté Royal du 14 juin 2017, tous les transferts de valeur seront rendus publics au nom du HCP individuellement identifié, même si ce HCP a été contracté et/ou payé par l’intermédiaire d’un HCO dont le HCP fait partie.

Si un HCO fait appel à une société tierce (Organisateur de congrès professionnel ou OCP) pour organiser une réunion scientifique en son nom, nous signalons le transfert de valeur à l’HCO, que le paiement ait été fait à l’HCO ou au OCP.

Contrats pluriannuels
Pour les contrats qui couvrent plusieurs années, nous utiliserons généralement une approche de fractionnement des paiements. Cela signifie que la valeur totale est transférée sous la forme de plusieurs paiements distincts étalés au fil du temps.

Chacun de ces paiements distincts sera inclus dans la divulgation de l’année calendrier au cours de laquelle nous avons effectué le paiement effectif ou le remboursement dans nos systèmes financiers.

Caractéristiques spécifiques au pays
Non applicable

Contrôles de qualité
J&J IM effectue régulièrement des contrôles de qualité et des procédures de rapprochement afin de maintenir des normes élevées en matière de données et de faciliter l’amélioration continue des processus.

Clause de non-responsabilité : bien que nous nous efforcions de gérer les données de façon efficace et rapide, certaines informations de paiement peuvent être connues après les dates de publication officielles. Nous espérons que ces situations seront exceptionnelles et nous nous engageons à publier les compléments requis dans un délai raisonnable.

Conformément à la Sunshine Act du 18 décembre 2016 et à l’Arrêté Royal du 14 juin 2017, tous les bénéficiaires de transferts de valeur seront identifiés de manière unique sur la base d’un code d’identification spécifique :

• Le numéro d’entreprise BCE identifiant les HCO et les organisations de patients
• Le numéro INAMI identifiant les professionnels de santé avec un numéro INAMI unique.
• Le numéro national d’enregistrement identifiant les professionnels de la santé qui n’ont pas ou ont plusieurs numéros INAMI

Date de publication
Les transferts de valeur sont publiés annuellement conformément à l’EFPIA et aux calendriers des codes nationaux et sont mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme de publication appropriée.

Plateforme de divulgation :
L’obligation légale de transparence oblige J&J IM à documenter et à divulguer annuellement sur la plateforme betransparent.be tous les transferts de valeur accordés directement ou indirectement à des professionnels de santé, des HCO ou des associations de patients.

Les contributions et les avantages accordés dans le cadre des activités de R&D (telles que définies au chapitre 2) sont également portés à la connaissance de cette plateforme, bien que sur une base non individuelle et agrégée, sans que l’identification du bénéficiaire soit divulguée.

Les données publiées restent accessibles au public dans le registre de transparence pendant trois ans, après quoi elles sont supprimées.

De plus, J&J IM tient également à jour un aperçu interne de tous les transferts de valeur, qui peut être consulté à le J&J Transparency website.

Langue de divulgation :
La divulgation se fait dans la langue locale.

Conformément à la Sunshine Act du 18 décembre 2016 et à l’Arrêté Royal du 14 juin 2017, tous les paiements sont déclarés hors TVA.

Les montants de transfert de valeur publiés ne peuvent pas être utilisés à des fins de déclaration de TVA ou à d’autres déclarations fiscales. Si une fiche fiscale est requise, l’entreprise le fournira directement aux HCPs/HCOs.

Toutes les valeurs déclarées sont déclarées dans la monnaie nationale, c’est-à-dire dans la monnaie du pays dans lequel la divulgation est effectuée.

Les transferts de valeur, lorsque le paiement initial a été effectué dans une monnaie autre que la monnaie nationale, sont convertis dans la monnaie nationale. Des informations sur le taux de change utilisé peuvent être fournies au cas par cas.

Nous dépendons de différents systèmes automatisés, de processus standardisés et de données saisies manuelles internes et externes pour l’enregistrement et la publication de données pertinentes. Les informations présentées dans ce rapport reflètent notre bonne foi et notre volonté de nous conformer aux exigences du Code de divulgation de l’EFPIA et de la Sunshine Act. Si en dépit de tous nos efforts pour garantir l’exactitude de nos publications, nous constations des données incomplètes ou incorrectes, nous lancerions une vérification et effectuerions les corrections adéquates.

Les transferts de valeur divulgués, conformément aux exigences de l’EFPIA et de la Sunshine Act, sur ce site ne peuvent être utilisés que pour se conformer aux exigences légales de publication. Les coûts ne devraient pas être utilisés comme une compensation pour un éventuel retour aux autorités fiscales ou autres.