Divulgation HCP/HCO – Explications méthodologiques

Johnson & Johnson Innovative Medicine (J&J IM) s’engage à faire preuve de transparence et d’intégrité dans sa collaboration avec les professionnel·le·s de la santé (Healthcare Professionals, HCPs) et les organisations de santé (Healthcare Organisations, HCOs). Ces interactions favorisent le progrès médical, la prise en charge des patient·e·s ainsi que l’utilisation appropriée des médicaments. Conformément au Code EFPIA relatif à la divulgation des prestations en espèces (EFPIA Code on Disclosure of Transfers of Value) et à sa mise en œuvre dans les codes nationaux applicables, J&J IM divulgue les prestations en espèces (Transfers of Value, ToVs) accordés aux HCPs et aux HCOs.

Destinataire
Tous les HCPs et HCOs dont l‘activité professionnelle principale, l‘adresse professionnelle principale ou le siège se situe en Europe sont concernés, selon le code EFPIA, par la divulgation des prestations en espèces.

Professionnel·le·s de la santé (HCPs)
Toute personne physique exerçant une profession médicale, dentaire, pharmaceutique ou infirmière, ainsi que toute autre personne autorisée à prescrire, acheter, délivrer, recommander ou administrer des médicaments.

Organisations de santé (HCOs)
Toute personne morale ou organisation constituant une association ou une institution du secteur de la santé, de la médecine ou des sciences, par l’intermédiaire de laquelle un ou plusieurs Professionnel·le·s de la santé (HCPs) fournissent leurs prestations.

Remarque
Parmi les destinataires mentionnés ci-dessus, nous déclarons également des dossiers inactifs pouvant inclure, par exemple, des HCPs retraités ou décédés. Notre déclaration est établie sur la base de la dernière adresse professionnelle principale connue du HCP au moment de l’activité liée au transfert de valeur.

Types de prestations en espèces (ToVs):

Prestations en espèces directes
Tous les paiements que J&J IM effectue directement aux destinataires – sous forme de prestations en espèces, en nature ou autres – ou tout remboursement. Cela comprend notamment les honoraires de services, les frais associés aux activités de conférencier et de conseil, les subventions, les dons et les parrainages accordés aux HCOs.

Prestations en espèces indirectes
Toutes les prestations en espèces liées aux frais de déplacement (p. ex. billet d’avion), d’hébergement (p. ex. frais d’hôtel) et aux frais d’inscription.

Prestations en expèces liées à la recherche et au développement (R&D)
Toutes les prestations en espèces accordées à des HCPs ou HCOs dans le cadre de la planification ou de la réalisation de (i) recherches non cliniques (conformément aux principes OCDE de bonnes pratiques de laboratoire); (ii) essais cliniques (conformément à la directive 2001/20/CE) ou (iii) études prospectives non interventionnelles (NIS), dans lesquelles les données des patient·e·s sont recueillies spécialement pour l’étude par des HCPs individuels ou des groupes de HCPs – ou pour leur compte – (section 15.01 du Code HCP).

Le rapport de divulgation comprend tous les coûts directs et indirects, y compris les coûts de recherche et développement (coûts R&D), en lien avec les médicaments soumis à prescription ainsi que, le cas échéant, avec les dispositifs médicaux associés, fournis par J&J IM aux destinataires.

Prestations en espèces exclues:

• Activités comportant des prestations en espèces pour lesquelles J&J IM n’a pas connaissance du bénéficiaire final (p. ex. études de marché anonymisées)
• Achat et vente de médicaments dans le cadre des activités commerciales ordinaires
• Hospitalité / repas
• Dons caritatifs et contributions d’intérêt général qui ne sont pas destinés aux HCOs ou aux organisations de patient·e·s
• Prestations en espèces effectuées par un partenaire ou un intermédiaire de distribution qui ne sont pas réalisés pour le compte ou à l’initiative d’une société J&J IM ; ils doivent être divulgués par le partenaire/intermédiaire de distribution lui-même et non par la société J&J IM
• Échantillons de médicaments

Directive sur le rapport des ToV :
En principe, J&J IM déclare les prestations en espèces au cours de l’année civile pendant laquelle le paiement a été effectué ou l’activité sous-jacente a eu lieu.

• Les coûts directs tels que les honoraires de services et les remboursements de frais, les dons, les subventions ou les parrainages accordés aux HCOs sont attribués à l’année civile au cours de laquelle le paiement ou remboursement effectif a été exécuté dans nos systèmes financiers.
• Même si nos directives internes interdisent en principe le remboursement de frais, les frais remboursés à titre exceptionnel sont divulgués au cours de l’année civile durant laquelle ils ont été versés.
• Les coûts indirects tels que les frais de déplacement (p. ex. billets d’avion), d’hébergement (p. ex. frais d’hôtel) et les frais de participation sont attribués à l’année civile au cours de laquelle l’activité sous-jacente a eu lieu.
• En cas de paiements effectués par l’intermédiaire d’un tiers, la date de notre paiement à ce tiers est déterminante pour l’attribution à l’année civile concernée.

Recherche et développement (R&D)
Conformément aux exigences de divulgation de l’EFPIA, toutes les prestations en espèces relatives à la R&D accordées aux HCPs ou HCOs sont divulguées sous forme de somme globale agrégée par pays. Il n’y a donc pas de déclaration nominative individuelle dans le cadre de la divulgation publique.

Prestations en espèces non monétaires (prestations en nature)
Les prestations en nature sont déclarées soit sur la base des coûts réellement supportés par J&J IM, soit sur la base de leur valeur de marché actuelle déterminée à partir de paramètres externes objectifs. La valeur attribuée à la prestation en nature concernée est indiquée dans le contrat conclu avec le destinataire.

ToV en cas de participation partielle, d’annulation et de remboursement
Tous les coûts engagés pour un événement sont divulgués. Les frais d’annulation ne sont divulgués que lorsqu’ils n’ont pas pu être remboursés.

Participation personnelle spécifique au pays
En cas de participation financière du destinataire, la différence entre le transfert de valeur intégral et le montant remboursé à notre société par le professionnel de santé ou l’organisation de santé est déclarée.

Activités transfrontalières
Les prestations en espèces accordées à des HCPs/HCOs d’un pays relevant du champ d’application du Code EFPIA sur la divulgation sont déclarées dans le pays de résidence ou du siège du destinataire, indépendamment de la société J&J IM ayant initié et/ou exécuté la prestation.

Numéro de référence spécifique au pays (CODS-ID)
Pour chaque destinataire, J&J IM déclare – si applicable et requis par les exigences nationales en matière de divulgation – le numéro de référence spécifique au pays enregistré dans le système interne de gestion de la relation client (CRM) de l’entreprise.

HCP employé par une HCO
Sauf disposition contraire du droit national ou du code sectoriel applicable, le principe suivant s’applique : lorsqu’un HCP est engagé contractuellement et rémunéré par l’intermédiaire d’une HCO à laquelle il appartient, nous divulguons le transfert de valeur (honoraires de services) au niveau de la HCO bénéficiaire. Les dépenses personnelles telles que les frais de déplacement et d’hébergement sont déclarées au niveau du HCP, sauf stipulation contractuelle contraire.

Contrats pluriannuels
Dans le cas de contrats pluriannuels, un modèle de paiements échelonnés s’applique généralement. Cela signifie que la valeur totale est transférée en plusieurs paiements individuels répartis dans le temps. Chacun de ces paiements partiels est attribué à l’année civile au cours de laquelle le paiement ou le remboursement effectif a été exécuté dans nos systèmes financiers.

Assurance qualité
J&J IM effectue régulièrement des contrôles de qualité des données et des procédures de réconciliation afin de garantir des standards élevés de qualité des données et de permettre une amélioration continue des processus.

Clause de non-responsabilité
Malgré nos efforts pour assurer un traitement efficace et rapide, il peut arriver que certaines informations de paiement ne soient disponibles qu’après la date de publication. Nous partons du principe qu’il s’agit de cas isolés et nous surveillerons leur occurrence réelle. En cas de modifications substantielles par rapport à la première publication, une mise à jour trimestrielle sera effectuée.

Selon le pays, la base juridique applicable au traitement peut varier et inclure l’intérêt légitime, une obligation légale ou le consentement. Lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime, les professionnel·le·s de la santé (HCPs) ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles.

La section du rapport de divulgation contenant des données HCP agrégées comprend le montant total par catégorie de prestations/de coûts transféré aux HCPs qui n’ont pas consenti à une divulgation individuelle.

Date de publication:
Les prestations en espèces sont publiées chaque année conformément aux échéances prévues par le Code EFPIA et les codes nationaux applicables, puis mis à disposition sur la plateforme de divulgation correspondante.

Plateforme de divulgation: https://www.jnj.com/innovativemedicine/emea/how-we-work/transparency

Langue de divulgation:
La divulgation est effectuée dans la langue officielle du pays concerné.

L’ensemble des paiements (p. ex. honoraires de services, dons, subventions, parrainages et autres formes de soutien financier) est déclaré en montant net, c’est-à-dire hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toute retenue à la source éventuellement applicable est incluse dans le montant déclaré, qu’elle soit ou non reversée directement aux autorités fiscales.

Toutes les prestations en espèces liées à des prestations de services ou à des prestations en nature (p. ex. billet d’avion, nuitée d’hôtel) sont déclarées en montant brut, c’est-à-dire TVA comprise, ainsi que, le cas échéant, les pourboires.

Les montants de prestations en espèces déclarés ne sont pas destinés à des fins de déclaration en matière de TVA ou de fiscalité. Lorsque des justificatifs fiscaux sont requis, l’entreprise les met directement à la disposition des HCPs/HCOs concernés.

Tous les montants sont déclarés dans la devise nationale du pays dans lequel la divulgation est effectuée.

Lorsque les prestations en espèces ont initialement été effectuées dans une devise autre que la devise nationale, une conversion est réalisée dans la devise de divulgation; les détails relatifs au taux de change appliqué peuvent être fournis au cas par cas.

Nous nous appuyons sur une combinaison de systèmes automatisés, de processus standardisés et de saisies manuelles de données provenant de sources internes et externes afin de collecter les informations pertinentes et d’en assurer la déclaration. Les informations publiées dans le présent document reflètent notre bonne foi ainsi que tous les efforts raisonnables déployés pour respecter les exigences du Code EFPIA en matière de divulgation. Si, malgré le soin apporté, des informations incomplètes ou inexactes devaient être identifiées, nous procéderions à un examen approprié de la situation et corrigerions toute erreur avérée en conséquence.

Les prestations en espèces divulguées conformément aux exigences de l’EFPIA et publiées sur ce site web ont pour seule finalité de satisfaire aux obligations de déclaration prévues par l’EFPIA. Les montants présentés ne doivent pas être utilisés comme justificatifs à des fins de déclaration auprès des autorités fiscales ni pour toute autre finalité de rapport comparatif.

• Les honoraires pour services et les remboursements de frais personnels aux professionnels de santé, ainsi que les contributions, subventions et parrainages aux organisations de santé, apparaissent dans l’exercice où le paiement ou le remboursement effectif a eu lieu dans nos systèmes financiers.
• Les transferts de valeur pour les frais de voyage (par exemple, les billets d’avion), l’hébergement (par exemple, les frais d’hôtel) et les frais d’inscription apparaissent dans l’exercice où l’activité a eu lieu.
• Dans le cas de paiements effectués par des tiers, la date de paiement à ce tiers est cruciale pour l’attribution du paiement à un exercice donné.
• Bien que nous nous efforcions d’assurer un traitement efficace et rapide, il se peut que des informations de paiement ne nous parviennent qu’après la date de publication. Cela ne concernera que des cas exceptionnels que nous surveillerons attentivement. Si des modifications sont connues après une publication, un correctif sera publié.

Pour les contrats s’étalant sur plusieurs années, les paiements sont généralement répartis. Cela signifie que la valeur totale est transférée par le biais de plusieurs paiements séparés sur une période donnée.

Chacun de ces paiements séparés apparaît dans l’exercice où le paiement ou le remboursement effectif a eu lieu dans nos systèmes financiers.

Tous les paiements (par exemple, honoraires pour services, contributions, subventions, parrainages) sont rapportés hors TVA. Ils incluent l’impôt à la source (le cas échéant), qu’il soit versé directement aux autorités ou non.

Toutes les prestations en nature issues de services ou de produits (par exemple, billets d’avion, chambres d’hôtel, ...) sont rapportées brut, c’est-à-dire incluant la TVA (et pourboire), le cas échéant.

Les prestations en nature rapportées dans le cadre de la divulgation ne peuvent pas être utilisées pour des rapports fiscaux. Si des rapports financiers sont requis, les professionnels de santé/organisations de santé continueront à les recevoir comme d’habitude de la part de l’entreprise.

Tous les montants sont rapportés dans la devise locale, c’est-à-dire la devise du pays où la divulgation a lieu.

Les prestations en nature initialement effectuées dans une devise étrangère sont converties en devise locale. Des informations sur le taux de change peuvent être fournies si nécessaire.

Les paiements aux professionnels de santé/organisations de santé entrant dans le cadre du code de divulgation de l’EFPIA sont rapportés dans leur pays de résidence. Peu importe quelle entreprise J&J a organisé et effectué les paiements.

Tous les coûts engagés pour un événement sont divulgués. Les frais d’annulation ne sont divulgués que s’ils n’ont pas pu être remboursés.

Si un professionnel de santé fournit un service ou une consultation, les frais de voyage et d’hébergement ainsi que les remboursements de frais personnels sont rapportés conformément aux clauses contractuelles dans la section correspondante du rapport de divulgation.

Si un professionnel de santé est payé par une organisation de santé à laquelle il/elle appartient, nous divulguons le paiement (honoraires) à l’organisation de santé qui a reçu le paiement. Les frais personnels tels que les frais de déplacement et d’hébergement sont divulgués au professionnel, sauf si cela a été spécifié autrement dans le contrat.

Le résumé du rapport de divulgation (la partie concernant les professionnels de santé) contient la valeur totale par type de coût qui a été transférée aux professionnels de santé qui ne sont pas divulgués individuellement.

L’adresse la plus récente que nous avons pour le professionnel de santé ou l’organisation de santé au moment du rapport dans notre base de données apparaît. Les professionnels de santé sont toujours divulgués à l’adresse commerciale qui nous a été signalée le plus récemment.

Les paiements d’un revendeur/distributeur qui ne sont pas effectués au nom d’une entreprise J&J doivent être divulgués par le revendeur/distributeur et non par l’entreprise J&J.

Toutes les prestations en nature aux professionnels de santé/organisations de santé en lien avec la recherche et le développement sont rapportées par pays sous forme de total annuel. Cela signifie que, conformément aux obligations de divulgation de l’EFPIA, aucune déclaration individuelle pour les prestations en nature liées à la R&D n’est rendue publique.

Les prestations en nature liées à la R&D sont des paiements aux professionnels de santé ou aux organisations de santé pour la planification ou la réalisation de (i) études non cliniques (telles que définies dans les principes de la bonne pratique de laboratoire de l’OCDE) ; (ii) études cliniques (telles que définies dans la directive 2001/20/CE) ; ou (iii) études prospectives non interventionnelles nécessitant la collecte de données de patients par ou au nom d’individus ou de groupes de professionnels de santé pour une étude spécifique (section 15.01 du code des professionnels de santé).

En cas de participation personnelle, nous rapportons la différence entre la pleine prestation en nature et la valeur que le professionnel de santé ou l’organisation de santé nous a remboursée.

Nous utilisons une combinaison de systèmes automatisés, de processus standardisés et de saisie manuelle de données provenant de sources internes et externes pour recueillir et finalement rapporter des données pertinentes. Les informations fournies ici, à notre connaissance, respectent les exigences du code de divulgation de l’EFPIA. Si, malgré nos efforts pour garantir un rapport précis, nous avons fourni des informations incomplètes ou incorrectes, nous entreprendrons des enquêtes appropriées pour corriger ces erreurs.

Les prestations en nature divulguées conformément aux exigences de l’EFPIA et sur cette page ne servent qu’à respecter les obligations de divulgation de l’EFPIA. Les coûts ne doivent pas être utilisés pour des rapports fiscaux ou d’autres rapports similaires.